Le : 02/03/2014

Cour de cassation 
 
chambre criminelle 
 
Audience publique du 29 novembre 1982 
 
N° de pourvoi: 81-93489 
 
Publié au bulletin
 
REJET 
 
Pdt M. Escande CAFF, président 
 
Rpr Mme Gervais de Lafond, conseiller apporteur
 
Av.Gén. M. Clerget, avocat général

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE CHAMBERY CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980 QUI, POUR CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE, EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, A CONDAMNE X... FRANCOIS A LA PEINE DE 1 000 FRANCS D’AMENDE SANS REVOCATION D’UN SURSIS ANTERIEUR, A CONSTATE L’ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A UN AN LE DELAI AVANT L’EXPIRATION DUQUEL LE CONDAMNE NE POURRA EN SOLLICITER UN NOUVEAU, ET A REFUSE DE RELEVER X... DE CETTE MESURE ; 
 
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 
 
ATTENDU QUE CE MEMOIRE N’INVOQUE LA VIOLATION D’AUCUN TEXTE DE LOI ET QUE LE DEMANDEUR SOLLICITE L’APPROBATION DE LA DECISION DE LA COUR D’APPEL QUI A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 15-11 DU CODE DE LA ROUTE ET 55-1 DU CODE PENAL ; 
 
ATTENDU QU’IL RESULTE DES TERMES DE L’ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR DE CASSATION NE STATUE SUR UN POURVOI QUE LORSQUE CELUI-CI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D’AVOIR VIOLE LA LOI ; 
 
QUE TEL N’ETANT PAS LE CAS DE L’ESPECE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE SANS OBJET ; 
 
REJETTE LE POURVOI. 

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 269

 
Décision attaquée : Cour d’appel Chambéry , du 4 décembre 1980

Titrages et résumés : CASSATION - Décisions susceptibles - Violation de la loi - Nécessité. Il se déduit des termes de l’article 567 du Code de procédure pénale qu’un pourvoi n’est recevable que contre une décision de nature à constituer une violation de la loi. Cette règle, d’ordre général, est applicable aussi bien au pourvoi formé par le ministère public qu’à celui formé par la partie à laquelle il est fait grief. 

 
 
Textes appliqués : 
· 	Code de procédure pénale 567